Le Conseil d’Etat juge que le dépassement des valeurs limites en particules et en oxydes d’azote viole la directive sur la qualité de l’air. Il enjoint le Gouvernement d’adopter au plus vite des plans permettant d’y remédier.
C’est une décision historique que Les Amis de la Terre ont obtenu ce mercredi 12 juillet auprès du Conseil d’Etat. La Haute juridiction administrative a en effet suivi les conclusions de la rapporteure publique qui demandait de reconnaître la responsabilité de l’Etat dans la pollution de l’air par les dioxydes d’azote (NOx) et les particules fines PM10.
Le Conseil d’Etat, s’appuyant sur la jurisprudence ClientEarth de la Cour de justice de l’UE, juge que le dépassement persistant des valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d’azote dans plusieurs zones du territoire national méconnaît les dispositions du code de l’environnement transposant la directive sur la qualité de l’air ambiant. Dans la décision ClientEarth de novembre 2014, la juridiction européenne avait en effet considéré que le respect des valeurs limites de NO2 fixées par la directive constituait une obligation de résultat.
La Haute juridiction administrative française constate que les plans de protection de l’atmosphère (PPA) établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites des deux séries de polluants. Suivant la demande de l’association écologiste, elle enjoint le Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour chacune des zones dans lesquelles les valeurs limites étaient encore dépassées en 2015, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener “dans le délai le plus court possible” les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 en dessous de ces valeurs.
Douze zones sont concernées au titre des NOx, trois au titres des PM10. La zone urbaine régionale (ZUR) Rhône-Alpes et Paris-Ile-de-France sont visées au titre des deux paramètres.
Réviser les PPA en toute hâte
En d’autres termes, les préfets vont devoir réviser les PPA en toute hâte, d’autant que la décision demande à l’Etat français de transmettre les plans à la Commission européenne avant le 31 mars 2018. Anticipant cette décision, le ministre de la Transition écologique a publié le 2 juillet un arrêté qui prévoit que les PPA ne sont pas des plans soumis à une évaluation environnementale systématique. Ce qui pourrait permettre d’accélérer leur révision.
Les enjeux de ce recours étaient à la fois le respect des normes de la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire, la protection de la santé, de l’environnement et des finances publiques, avait indiqué l’avocat des Amis de la Terre Louis Cofflard. Mais aussi celui de reconnaître le droit pour les justiciables de saisir la justice pour qu’elle impose le respect d’une directive européenne par leur gouvernement.
La France est sous le coup d’un double contentieux avec la Commission européenne en matière de pollution de l’air. Elle est, d’une part, poursuivie depuis mai 2011 devant la Cour de justice de l’UE pour dépassement des normes pour les PM10. En février dernier, l’exécutif européen a, d’autre part, adressé un dernier avertissement concernant la pollution par le dioxyde d’azote.